Prestataire ou mandataire pour les services à la personne ?

Quel que soit le mode d’intervention choisi, la réduction d’impôt pour le particulier est égale à 50% des dépenses effectivement supportées, dans la limite d’un plafond annuel. Celui-ci est porté à 12 000 € pour les dépenses engagées à partir du 1er janvier 2005.

Ce plafond est majoré de 1 500 € pour chaque enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge ou par personne du foyer fiscal de plus de 65 ans et ce dans la limite de 15 000 €. Cette réduction d’impôt est portée à 20 000 € pour les employeurs invalides ou qui ont en charge une personne invalide et qui sont dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne.

Une différence de prix sera à noter entre les différents modes d’intervention, selon la répartition de la charge et de la responsabilité légale entre le particulier et l’éventuel service.

Le mode Prestataire

Le mode prestataire est recommandé à toute personne, quels que soient son niveau de dépendance, son handicap, ou son besoin d'intervention à domicile. L'intervenant à domicile est employé et payé par l'agence JBD Avenir et Services, qui s'occupe de tous les aspects administratifs et légaux.

Les avantages

• Aucune responsabilité inhérente au statut d'employeur
• Garantie de disposer d'intervenants formés et qualifiés
• Arrêt automatique du contrat en cas d'hospitalisation ou de décès de la personne aidée
• Continuité de service assurée par le prestataire
• Remplacement de l'intervenant géré par le prestataire

Le mode Mandataire

Vous employez et payez directement l'intervenant à domicile. Vous êtes liés par un contrat de travail. Le mode mandataire s'adresse à tout public ayant la capacité à être employeur.

Les avantages

• Conseil et accompagnement auprès des personnes qui souhaitent employer une aide à domicile
• Procédure de recrutement simplifiée : recherche effectuée par l'agence JBD Avenir et Services
• Choix du salarié (vous êtes l'employeur direct)
• Pas de démarche administrative : nous établissons le contrat de travail ainsi que les bulletins de salaire, en application de la convention collective du salarié du particulier employeur, et effectuons les déclarations obligatoires à l'URSSAF
• Les tâches réalisées sont identiques à celles du service prestataire

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en Seine-Saint-Denis 93

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